Le ministère de la Transition écologique a ouvert jusqu’au 6 février 2026 une consultation publique sur un projet d’arrêté fixant la typologie de haies qui sera utilisée en application du décret qui définit les règles et procédures pour la destruction des haies.

Pourquoi faut-il se mobiliser contre ce projet ?

L’article 37 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit de mettre en place un dispositif réglementaire censé renforcer la préservation des haies et maintenir le linéaire planté.

Un projet de décret, que France Nature Environnement a fortement critiqué [tout comme Vienne Nature – voir l’article à ce lien], a déjà été soumis à la consultation du public en décembre dernier. Non encore publié au Journal officiel, il crée une déclaration unique préalable pour toutes les demandes de destruction de haies, soumises à un régime déclaration / autorisation en fonction des différents impacts, notamment la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats.

Restait à définir une typologie des haies, permettant d’en déduire des grandes catégories d’habitats, et de là, déterminer si la demande de destruction de haies nécessite une demande d’autorisation de dérogation à la protection stricte des espèces, allégée ou standard. C’est l’objet du présent projet d’arrêté.

Cette typologie revêt donc un caractère essentiel pour éviter, réduire puis compenser la destruction des haies. FNE attendait par conséquent une typologie claire et précise permettant de s’assurer que les espèces protégées seront bel et bien prises en compte et qu’elles ne fassent pas les frais de la simplification administrative.

Comment participer à la consultation ?

Rendez-vous avant le 6 février 2026 sur la page de la consultation pour avoir plus d’informations et postez votre commentaire en cliquant sur « Déposer votre commentaire ». Il est important d’indiquer « avis défavorable » dans le titre, et de personnalisez votre réponse en ne faisant pas un simple copier-coller des arguments proposés ci-après, pour que votre réponse soit bien comptabilisée lors de la synthèse de la consultation.

JE DONNE MON AVIS

Que dire ?

Nous vous invitons à répondre à la consultation en donnant un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Voici quelques arguments que vous pouvez utiliser :

À ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’État quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret.
L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation.
La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée.
Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau.
L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier.
Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies» et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté.
À l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Partagez la mobilisation

Plus nous serons nombreux à nous exprimer contre cet arrêté qui amoindrit la protection d’espèces de faune et de flore sauvages, plus nous aurons de chance d’être entendu.es. Nous avons jusqu’au 6 février 2026 pour faire pencher la balance !

Article de France Nature Environnement, relayé par Vienne Nature