Communiqué de presse inter-associatif de la Confédération paysanne, la LPO Poitou-Charentes, UFC Que-Choisir et Vienne Nature.

      

 

Réserves de substitution sur le bassin du Clain, à quoi joue la préfecture ?

À la faveur des derniers ajustements du projet de SAGE[1] du Clain, les services de l’Etat de la Vienne tentent d’imposer la prolongation jusqu’en 2025 du « prélèvement provisoire » pour l’irrigation de 10,510 Mm3. Rappelons que celui-ci avait été obtenu en 2015 à titre dérogatoire jusqu’en 2021 sans prolongation au-delà.

De plus, l’État se joint aux porteurs de projets de réserves de substitution pour rédiger un Projet de Territoire Agricole Irrigants (PTAI) qui reprend le vieux programme de stockage massif d’eau par pompage hivernal en nappes souterraines ; il annonce une grande concertation avec l’ensemble des parties prenantes durant le premier semestre 2021 dans le but d’aboutir à un consensus d’ici novembre 2021 pour permettre la réalisation des réserves de substitution.

Positionnement de nos associations :

Nous considérons que :

  • Il est nécessaire de mettre fin au « prélèvement provisoire » de 10,510 Mm3, incompatible avec un retour à un bon état de la masse d’eau et contraire à l’égalité d’accès à la ressource en eau.
  • Le PTAI, réalisé sur la base du protocole deux-sévriens sur le projet de réserves du bassin de la Sèvre Niortaise, n’est qu’un leurre pour obtenir les financements publics. Ce projet de renforcement de l’irrigation, rédigé par une moitié des irrigants de la Vienne et donc a fortiori par seulement une petite partie des agriculteurs, ne peut pas constituer « le socle agricole » d’un véritable Projet de Territoire de Gestion de l’Eau (PTGE) partageant la ressource entre tous les usages ; ce PTGE serait alors discuté une fois les réserves construites.
  • Les 35 réserves de substitution, telles qu’envisagées dans le PTAI, ne doivent pas être autorisées pour de nombreuses raisons d’ordre écologiques, économiques, sanitaires, sociales.
  • Les volumes prélevables sur le bassin du Clain devront être évalués avec les résultats de l’étude scientifique en cours et non en fonction de la demande imposée par quelques irrigants.
  • Aucun financement public ne doit être accordé sans la rédaction préalable d’un authentique Projet de Territoire de Gestion de l’Eau comme l’impose la loi.
  • L’accès à l’eau doit être conditionné par des pratiques agricoles favorables à la qualité de l’eau et à la biodiversité. L’irrigation doit s’adapter à la ressource disponible en se recentrant sur les cultures spécialisées à fortes valeurs ajoutées et sur les cultures alimentaires qui répondent aux besoins de la population.

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Historique :

  • En 2010, commençait l’élaboration du SAGE Clain. L’enquête publique vient seulement d’avoir lieu en 2020… les irrigants ayant tout fait pour retarder la rédaction de ce cadre réglementaire. Celui-ci n’est toujours pas approuvé.
  • En 2013, cinq SCAGE[2], soit 190 exploitations, lancent un ensemble de projets totalisant 41 réserves de substitution sur le bassin du Clain ; elles comptent sur un financement public à hauteur de 70%, soit plus de 44 M€ de l’Agence de l’eau (CTGQ[3]2013-2017).Celle-ci a jusqu’ici reporté tout financement.
  • En 2012, l’état de la masse d’eau du bassin du Clain est catastrophique. Le Préfet de bassin notifie la baisse des volumes prélevables pour l’ensemble du bassin du Clain et en fixe une fourchette allant de 18,178 Mm3 à 22,078 Mm3. Pourtant les irrigants adhérents des SCAGE obtiennent, pour maintenir leur volume de prélèvement jusqu’à la construction des réserves, à titre dérogatoire un « volume provisoire » de 10,510 Mm3 en plus de leurs volumes prélevables. Seuls les non adhérents au SCAGE subissent une baisse de leur volume et contribuent au retour à l’équilibre.
  • En 2019, une étude HMUC[4] est lancée sur le bassin du Clain… enfin ! Cette étude doit permettre de définir les volumes prélevables pour un retour à un bon état de la masse d’eau.
  • L’Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau précise que le financement par l’Agence de l’eau est conditionné à la rédaction d’un PTGE[5].
  • Aujourd’hui, 8 réserves sur 41 en projet sont définitivement autorisées ; 27 sont en contentieux (cour d’appel de Bordeaux), 6 viennent de franchir l’étape de l’enquête publique.

Contexte :

  • La dérogation du « volume provisoire » de 10,510 Mm3, en plus des volumes prélevables sur le bassin du Clain, arrive à son terme à la fin de l’année 2021.
  • La CLE[6], instance représentative des acteurs du bassin versant du Clain qui pilote la procédure d’élaboration du SAGE, se réunit en février 2021 pour finaliser le SAGE Clain après y avoir apporté des modifications consécutives aux conclusions de l’enquête publique.

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Crédit photo : réserve de substitution pour l’irrigation en Charente-Maritime. Crédit : NE17

[1] SAGE Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
[2] SCAGE Société coopérative anonyme de gestion de l’eau
[3] CTGQ Contrat territorial de gestion quantitative de l’eau
[4] HMUC Hydrologie Milieux Usages Climat
[5] PTGE Projet de territoire pour la gestion de l’eau
[6] CLE Commission locale de l’eau