Charte Obligation Réelle Environnementale (ORE) de Vienne Nature

Préambule

Dans le cadre de la politique européenne de protection de la biodiversité, la loi pour la reconquête de la biodiversité 2016-1087 du 8 août 2016, a introduit la création d’un nouvel outil juridique permettant à tous propriétaires d’un bien immobilier ou foncier de mettre en place une protection réelle environnementale (ORE), article L.132-3 du Code de l’environnement.
Cette protection fait l’objet d’un contrat entre le propriétaire et un cocontractant qui peut être une collectivité, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
À ce titre, sans vouloir se substituer aux établissements et collectivités publics, Vienne Nature se propose d’accompagner les propriétaires désireux de préserver les fonctions écologiques de leurs biens par un contrat d’engagements réciproques.

L’examen de demande d’ORE est conditionné à la satisfaction des prérequis listés ci-dessous :

Les prérequis avant l’instruction d’une convention

• Le bien doit être localisé dans la Vienne,
• Le demandeur (privé, association, collectivité, collectif de citoyens…) doit être propriétaire du/des terrain(s) concerné(s). En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire et l’usufruitier devront être parties au contrat. En cas de fermage (exemple prairie à flore remarquable pâturée), le propriétaire devra obtenir l’accord de son fermier.
• Être adhérent à Vienne Nature au moment de la sollicitation et pendant la durée de l’ORE. Les collectivités et les entreprises, conformément aux statuts de Vienne Nature, ne peuvent pas adhérer à l’association. Elles auront cependant la possibilité de faire une demande d’examen de dossier.

Le site doit héberger

• une biodiversité remarquable : forêt, bois, prairie, pelouse calcicole, cavité souterraine, étangs, etc.,
• et/ou assurer une fonction écologique (exemple : corridor de déplacement, zone humide…),
• un ou plusieurs éléments remarquables du paysage (exemple : arbre remarquable).

Déposer une demande motivée à l’adresse ore@vienne-nature.fr comprenant notamment :

• la motivation de la demande
• la localisation précise du bien (carte cadastrale)
• une description du site et notamment les enjeux de biodiversité ou de fonction écologique connus (avec quelques photos)

Avoir pris connaissance de la réglementation ORE

Conformément à l’article L.132-3 du Code de l’environnement, le contrat fixe les engagements pris par les deux partis, ainsi que sa durée (jusqu’à 99 ans).
Le contrat ORE est un acte juridique qui doit être établi en acte authentique et enregistré. Aussi, pour assurer la pérennité des engagements, celui-ci est établi par un notaire et enregistré au service de la publicité foncière. Les frais éventuels demeurent à la charge du demandeur.
Vienne Nature et le cocontractant s’engagent à établir la convention, en référence au guide méthodologique ORE et ses fiches de synthèses publié par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Les engagements réciproques des parties

Les obligations du propriétaire et de Vienne Nature sont inscrites dans le contrat ORE.
Pour prendre en compte la particularité de chaque site et de la demande du propriétaire, une liste des thématiques est rédigée.
À partir des celles-ci, des engagements sont fixés. Ils peuvent être généraux (interdiction de l’emploi des produits phytosanitaires [pesticides], libre circulation des espèces présentes…) ; ou techniques (protection de gites, travaux entretiens adaptés…).
Dans tous les cas, le propriétaire devra autoriser l’accès aux salariés et bénévoles de Vienne Nature avant la signature du contrat et pendant toute sa durée. Vienne Nature devra informer le propriétaire en amont (modalité à définir dans le contrat).

En contrepartie

Vienne Nature accompagne le propriétaire pour décrire les enjeux de biodiversité du site.
Vienne Nature s’engage sous la forme de conseils auprès des propriétaires (sur la gestion des parcelles, la rénovation d’un bâti…), ou encore assure une veille sur les parcelles concernées par l’ORE.

Les conditions de révision ou de résiliation du contrat

La convention précisera les clauses de résiliation, de révision voire d’indemnisation en cas de non-respect des engagements du propriétaire.

Contact Vienne Nature : contact@vienne-nature.fr – 05 49 88 99 04

Téléchargez la charte ORE de Vienne Nature en pdf à ce lien.

Photo : Azuré du serpolet. Crédit : Samuel Ducept