Nous avons découvert avec surprise que la Préfecture de la Vienne avait discrètement ouvert l’enquête publique sur les six bassines de la Pallu. L’organisation de cette enquête publique en plein confinement laisse pour le moins douter de sa légitimité…

Nous vous proposons d’écrire au commissaire-enquêteur pour, d’une part, demander la suspension de cette enquête publique et, d’autre part, donner votre avis sur ce projet de bassines à la Pallu. Vous trouverez ci-dessous des éléments d’argumentation soutenus et défendus par Vienne Nature.

L’enquête publique est ouverte jusqu’au vendredi 27 novembre.
Le commissaire enquêteur sera en mairie de Saint-Martin-la-Pallu le mercredi 18 novembre (9h-12h).

Le dossier de l’enquête publique est consultable sur le site de la Préfecture de la Vienne en ligne à ce lien. Pour participer, vous pouvez écrire, pendant toute la durée de l’enquête, au commissaire enquêteur, Monsieur Jean-Pierre CHAGNON :

Arguments pour une suspension de l’enquête publique :

  • Impossibilité pour le public de se rendre compte sur le terrain des enjeux présents sur les six secteurs concernés ;
  • Impossibilité de poser des questions directement au commissaire-enquêteur sur les points mal compris (c’est pourtant le rôle du commissaire d’aider le public à s’y retrouver dans la masse des documents fournis) ;
  • Impossibilité de demander une réunion publique ;
  • Pensez à citer le précédent de la récente enquête sur le projet de SAGE du Clain, qui a été suspendue en mars 2020 pour être reprise et terminée début septembre avec report des permanences situées en période de confinement (c’est donc possible de reporter une enquête publique !). À noter que dans le cas présent, deux des trois permanences sont tombées en période de confinement et ne sont pas reportées.

Arguments contre le projet de bassines de la Pallu :

  • Aux arguments déjà développés pour les autres SCAGE (Sociétés Coopératives Anonymes de Gestion de l’Eau), s’ajoutent pour ce projet ceux de la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale), consultables à ce lien, qui sont particulièrement intéressants.
    La MRAE constate notamment l’inexistence d’un projet de territoire et le caractère caduc du CTGQ (Contrat Territorial de Gestion Quantitative) invoqué, qui était signé pour la période 2012-2017. Il s’agit du contrat entre l’Agence de l’Eau et les cinq SCAGE, sociétés coopératives, pour 41 bassines. Il est désormais “sans valeur contractuelle”, donc sans valeur tout court puisqu’il s’agit d’un simple accord de financement .
    À noter que la MRAE conclut dans son avis qu’ “en l’état, et au vu de l’importance des lacunes du dossier, les éléments fournis ne permettent pas de garantir une prise en compte satisfaisante de l’environnement par le projet”.
  • Jadis le bassin de la Pallu a été détruit dans ses fonctionnalités par des aménagements inconsidérés (creusement du lit mineur, suppression des méandres, des ripisylves…). Avant tout nouvel aménagement impactant son fonctionnement, nous demandons la restauration morphologique du cours d’eau afin de rétablir le débit biologique minimum sur tout le bassin versant versant et d’assurer des écoulements pérennes. Il sera alors possible d’évaluer les potentialités éventuelles de prélèvements.
  • Cinq des six bassines sont situées dans des zones de nidification de l’Outarde canepetière. La DREAL Nouvelle-Aquitaine conclut à ce sujet qu’un “impact résiduel” subsiste après la “mesure d’accompagnement” proposée par le porteur de projet. Il faut donc soit éviter ces sites, soit faire une demande de dérogation en bonne et due forme, avec mesures compensatoires à la clef si la demande était acceptée. La DREAL s’interroge également sur des prélèvements hivernaux trop importants en nappes.
  • Pour sa part, l’OFB (Office Français de la Biodiversité) suspend son avis tant les manques sont importants. À l’état initial, il n’y a pas d’étude de scénario de non remplissage des bassines (ou de remplissage incomplet). Sur ce point, le préfet de bassin cite l’étude EXPLORE 70 qui prévoit pour les bassins “à forte inertie” comme celui de La Pallu des baisses de niveau de l’aquifère “de plusieurs mètres” en fonction du changement climatique. Probabilité ignorée par le projet !
  • Nous condamnons également la manœuvre préfectorale qui consiste à modifier d’office deux PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour extraire de leur zonage les deux sites de réserves situées en zone Agricole protégée ou en zone Naturelle protégée en créant des ilots non protégés voués à accueillir des réserves…

Photo : bassine en Charente-Maritime. Crédit : Nature Environnement 17